Informations légales

Contrat d'adhésion

Conditions d'adhésion, droits et obligations.

8 articles 1 min de lecture
Sommaire
  1. 1Parties
  2. 2Objet
  3. 3Conditions
  4. 4Obligations du Membre
  5. 5Droits et obligations de Nakliye Durağı
  6. 6Tarifs
  7. 7Durée et résiliation
  8. 8Preuve et juridiction
1

Article 1

Parties

Le contrat est conclu électroniquement entre Nakliye Durağı et la personne physique ou morale (le « Membre ») lors de la validation du formulaire d'inscription.

2

Article 2

Objet

Il fixe les conditions d'utilisation des annonces, offres, enregistrement de véhicules et stations, messagerie et autres services.

3

Article 3

Conditions

Le Membre a au moins 18 ans, la capacité juridique et fournit des informations exactes. Transporteurs et stations détiennent les licences, documents et assurances requis.

4

Article 4

Obligations du Membre

Respecter les conditions d'utilisation, les règles de la Plateforme et la loi, exécuter les transports convenus avec soin, fournir des informations exactes et n'utiliser les données des autres membres que pour la mission concernée.

5

Article 5

Droits et obligations de Nakliye Durağı

Nakliye Durağı exploite la Plateforme avec une diligence raisonnable, peut vérifier les documents, retirer les contenus non conformes, suspendre ou résilier une adhésion. Nakliye Durağı n'est pas partie au contrat de transport.

6

Article 6

Tarifs

L'adhésion est gratuite. Les services additionnels comme la publicité sont payants selon les conditions affichées.

7

Article 7

Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée. Le Membre peut y mettre fin en supprimant son compte. Nakliye Durağı peut résilier avec préavis en cas de manquement, ou immédiatement en cas de manquement grave.

8

Article 8

Preuve et juridiction

Les enregistrements de la Plateforme font preuve. Le droit turc s'applique ; les tribunaux d'Istanbul sont compétents. Les droits des consommateurs sont réservés. La version turque prévaut.

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