Informations légales

Contrat d'adhésion

Conditions d'adhésion, droits et obligations.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 12 articles 3 min de lecture
Sommaire
  1. 1Parties
  2. 2Objet
  3. 3Conditions d'adhésion
  4. 4Sécurité du compte
  5. 5Transporteurs
  6. 6Obligations du Membre
  7. 7Droits et obligations de Nakliye Durağı
  8. 8Tarifs
  9. 9Notifications
  10. 10Durée et résiliation
  11. 11Preuve et juridiction
  12. 12En cas de divergence, la version turque prévaut.
1

Article 1

Parties

Ce contrat est conclu électroniquement entre Nakliye Durağı (« Nakliye Durağı ») et la personne physique ou morale qui adhère à la Plateforme (« Membre »), lors de la validation du formulaire d'inscription et de la confirmation de l'e-mail.

2

Article 2

Objet

Il fixe les conditions dans lesquelles le Membre publie des frets, fait des offres, enregistre véhicules et stops, échange des messages, suit des trajets, crée des alertes et utilise les autres services de la Plateforme.

3

Article 3

Conditions d'adhésion

Le Membre confirme avoir au moins 18 ans et la capacité juridique, et fournir des informations exactes et à jour. Les transporteurs et stops doivent détenir et maintenir valides les autorisations, immatriculations et assurances requises par leur activité.

4

Article 4

Sécurité du compte

La connexion utilise un code envoyé par e-mail ; le Membre peut activer la vérification en deux étapes. Il ne doit communiquer ni mot de passe ni codes et répond de tout ce qui est fait avec son compte.

5

Article 5

Transporteurs

Le mode transporteur exige l'autorisation de localisation. Le Membre accepte que, tant qu'un véhicule est disponible, la position du téléphone soit montrée aux chargeurs comme position du véhicule, et que pendant un trajet sa position en direct soit partagée avec le chargeur. Les véhicules peuvent faire des offres une fois leurs données et leur carte grise validées ; les documents vérifiés apparaissent comme badges sur le profil.

6

Article 6

Obligations du Membre

Le Membre s'engage à respecter les Conditions d'utilisation, les règles de la Plateforme et la loi, à exécuter avec soin les transports convenus, à donner des informations exactes à l'autre partie, à n'utiliser les coordonnées des autres membres que pour l'affaire concernée et à ne pas demander de paiement anticipé hors de la Plateforme.

7

Article 7

Droits et obligations de Nakliye Durağı

Nakliye Durağı exploite la Plateforme avec une diligence raisonnable ; elle peut vérifier documents, véhicules et stops, retirer les contenus contraires aux règles et, si nécessaire, restreindre, suspendre ou résilier l'adhésion. Nakliye Durağı n'est pas partie au contrat de transport.

8

Article 8

Tarifs

L'adhésion et la publication de frets sont gratuites. Nakliye Durağı Pro, les formules de publication des stops, le solde publicitaire et la publicité sont payants ; les prix sont affichés à l'achat et relèvent du Contrat de vente à distance et des Conditions des services payants, d'annulation et de remboursement. Nakliye Durağı peut modifier les prix des nouveaux achats ; les prix de lancement réduits peuvent être limités dans le temps.

9

Article 9

Notifications

Le Membre accepte de recevoir des e-mails et notifications de service sur son compte, ses annonces, offres, messages, trajets, alertes et paiements. Les types de notifications peuvent être désactivés dans les réglages. Les messages commerciaux (promotions) ne sont envoyés qu'avec un consentement distinct.

10

Article 10

Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée. Le Membre peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte via Centre du compte > Supprimer le compte ; le temps Pro restant et les services non utilisés relèvent des Conditions des services payants, d'annulation et de remboursement. Nakliye Durağı peut résilier l'adhésion avec préavis en cas de manquement, immédiatement en cas de manquement grave.

11

Article 11

Preuve et juridiction

Les parties reconnaissent les enregistrements électroniques de la Plateforme comme preuve selon l'article 193 du Code de procédure civile turc. Le droit turc s'applique ; les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul (Anatolie) sont compétents. Les membres consommateurs conservent leur droit de saisir les commissions d'arbitrage et tribunaux de la consommation.

12

En cas de divergence, la version turque prévaut.

Une question sur ce document ?

Nous répondons volontiers à vos questions, généralement le jour ouvré même.

Autres documents légaux